Conditions générales de vente

SOCIÉTÉ

Dénomination: Le Vendeur Forme juridique: SARL Terra alter Pays d’Oc Adresse: Plaine de Vindrac, 81600 Montans Narbonne Contact: m.cormouls@terraalter.org

OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Terra alter Pays d’Oc. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

PRODUITS

Les produits proposés par Le Vendeur sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par Le Vendeur sont ceux qui figurent sur son site, et dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau Internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, le Vendeur en informera les internautes par l'envoi d'un courriel à une adresse mail ou un numéro de téléphone valident fournis par l'Acheteur lors de son inscription au site. Le Vendeur vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou d'exercer votre droit de renonciation. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Terra Alter pays d’Oc pourra être engagée.

PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur son site au moment de la commande. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC.

1. Vente et paiement

La vente sera conclue dès paiement intégral des produits commandés. Notre logiciel Panier Local garantit que le paiement est sécurisé de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Toute commande validée sur notre site constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

 

2. Livraison

Nous garantissons que les livraisons seront effectuées aux horaires indiqués pour chaque zone, sauf indication contraire mentionnées aux clients par email. Nous ne pouvons être tenus pour responsable d'un retard d'acheminement des produits commandés. En particulier les retards dus aux intempéries, problèmes liés à la circulation ou panne mécanique.

 

3. Non-conformité de votre commande

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner à notre responsable qualité Mathilde Cormouls (m.cormouls@terraalter.org) dans les plus brefs délais (24h suivant livraison). Si tel est le cas, merci de joindre une photo à votre réclamation. Les fruits et légumes sont des produits fragiles, ils doivent être maniés avec précaution et conservés au frais. Une erreur de conservation ou de manipulation de votre part ne peut donner lieu à une réclamation. Les produits sont issus de l’Agriculture Biologique ou en 3ième année de conversion ; de fait les moyens de luttes contre les maladies et ravageurs sont plus limités qu’en agriculture conventionnelle. Il est donc possible que certains de vos légumes présentent des traces de prédations. Bien entendu, si le légume est non-consommable, merci de nous le faire savoir pour vous dédommager.

4. Coordonnées de livraison erronées

Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant le livreur à rechercher votre adresse plus de 5 minutes ; le livreur repartira avec votre commande, et cela ne donnera lieu ni à un remboursement ni un avoir. Il en est de même si le livreur patiente devant votre domicile et ne reçoit aucune réponse de votre part pendant plus de 5 minutes.

5. Zone de livraison

Les zones de livraison sont expressément limitées aux communes dont les codes postaux figurent sur chaque zone d'intervention. Toute autre commande passée en dehors de ces zones sera refusée automatiquement et un remboursement à hauteur de 50% de votre commande sera effectué.

6. Horaires de commandes et livraisons

Pour être honorée, la commande devra être passée mardi avant 12h00 pour une livraison le mercredi qui suit et jeudi avant 12h00 pour une livraison le vendredi qui suit. Toutes commandes transmisses en dehors de ces horaires ne pourra être honorée et sera transférée à la semaine suivante automatiquement.

 

7. Droit de rétractation (article 9)

Conformément à l'article L121-20-2 nouveau du Code de la Consommation, l'Acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, compte tenu que les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et que du fait de leur nature, ils sont susceptibles de se périmer rapidement.

8. Execution de la commande (article 10)

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

9. Facturation (article 11)

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la livraison. Celle-ci sera libellée aux coordonnées indiquées par l'Acheteur lors de sa commande.

10. Mode de paiement (article 12)

Pour régler sa commande passée sur le site, l'Acheteur ne dispose que du mode de paiement présenté sur le(s) site(s) de le Vendeur. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer à la commande des produits sur le site, par le biais du mode de paiement sécurisé et en carte de paiement exclusivement. Cette disposition est valide pour toute commande en livraison à domicile. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par le site, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l'Acheteur et l’émetteur de la carte et entre le Vendeur et ses établissements bancaires s’appliquent.

11. Informations nominatives (article 13)

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients. L'Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités habituelles.

12. Loi Informatique & Liberté

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Terra Alter Pays d’Oc. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé (Vente de paniers à domicile, en ligne)

Les données non utilisées seront conservées pour la durée de 1 an selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais du formulaire présent sur le site (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail) sont nécessaires pour le bon deroulement de la commande passée sur notre site, pour le traitement à des fins de gestion administrative et commerciale du service utilisé.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour se faire nous contacter à l'adresse suivante : m.cormouls@terraalter.org

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles. Pour se faire nous contacter à l'adresse suivante : m.cormouls@terraalter.org

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

13. Signature électronique

La " VALIDATION " associé à la procédure d’authentification et de non répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Elle emporte acceptation expresse par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Cryptologie

Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

16. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Acheteur, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe (lexique) Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir : - " le Vendeur" : Terra Alter Pays d’Oc - " contrat à distance " : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre le Vendeur (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par le Vendeur (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. - " client " : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale. - " bon de commande " : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "VALIDATION" (*) pour l’engager. - " commande " : acte par lequel l'Acheteur s'engage à acheter des produits et/ou des services et le Vendeur à lui les livrer et/ou lui les fournir. - " produit " : bien vendu ou service fourni par le Vendeur. - " VALIDATION " : réitération de la validation du Bon de commande par l'Acheteur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.